Procédure de signalement relative aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Portée
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Contenu du signalement
- Vos nom, coordonnées et qualité pour agir.
- L'œuvre ou le droit concerné et, si plusieurs éléments sont visés, une liste représentative.
- L'emplacement exact de l'élément sur un service contrôlé par CeneLiora.
- Une explication de l'atteinte alléguée et les éléments permettant de vérifier votre demande.
- Une déclaration de bonne foi quant à l'absence d'autorisation et l'exactitude des informations.
- Votre signature physique ou électronique lorsque la procédure applicable l'exige.
Envoi
Adressez le signalement à [email protected] avec l'objet « Signalement propriété intellectuelle ». Ne joignez aucun secret de compte, token, URL privée de flux ou identifiant IPTV qui ne serait pas strictement nécessaire.
Examen et réponse
Nous pouvons demander des précisions, préserver les preuves nécessaires, limiter l'accès à un élément sous notre contrôle ou transmettre le signalement à la personne concernée, lorsque la loi l'autorise. Les signalements abusifs ou sciemment inexacts peuvent engager la responsabilité de leur auteur.
Notifications américaines
Lorsqu'une notification relève valablement du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, nous l'examinons selon les exigences applicables. La présente procédure ne signifie pas que Crelivo OÜ reconnaît l'application de cette loi à toute demande ou à toute activité.